CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Dernière révision : 25/03/2022

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule qui Vous lie à Atlanti Camper. En cochant la case « j'accepte » lors de la procédure de réservation, Vous en acceptez les termes sans réserve d'aucune sorte. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement. Vous pouvez également télécharger ces conditions au format .PDF en cliquant sur ce lien.

Atlanti Camper se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la demande de réservation du Locataire.

 

 

1) - Termes & Définitions

« Locataire» désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location ainsi que les conducteurs mentionnés sur le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

« Atlanti Camper », « Loueur » et « Agence » désigne la société Atlanti Camper.

« Véhicule » désigne le véhicule loué.

« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.

 

 

2) - Conditions liées au Locataire

Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location. Il est possible d'ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location moyennant le paiement d'un supplément par conducteur. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule.

Le Locataire, pour procéder à une location auprès de Atlanti Camper doit être âgé au minimum de 18 (dix-huit) ans et posséder le permis B (tourisme VL).

Le Locataire sera tenu de présenter à la signature du contrat de location :

  • Une pièce d'identité en cours de validité ;

  • Un permis valable en cours de validité. Les permis émis hors Union Européenne doivent être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle ; si ce n’est pas le cas, un permis international doit accompagner le permis original ;

  • Un moyen de paiement pour procéder au règlement de la location ;

  • Une carte bancaire internationale à son nom pour le versement du dépôt de garantie – montant non encaissé pendant la location (cf. article 9).

 

En cas de non présentation de ces pièces, Atlanti Camper se réserve le droit de ne pas louer le véhicule. Atlanti Camper se réserve également le droit de ne pas louer le véhicule le jour de la prise du véhicule si le Locataire ne peut justifier d'avoir l'âge minimum requis,  et/ou de ne pas avoir en sa possession un permis de conduire valide, et/ou de ne pas être en mesure de procéder au paiement de la caution. Dans tous les cas, Atlanti Camper ne pourra pas être tenu pour responsable pour ce refus de location et n'accordera aucune indemnité.

Dans le cas où le Locataire se voit retirer le permis en cours de location ou dans le cas où son nombre de points devient nul rendant son permis invalide, et s'il n'y a pas de deuxième conducteur indiqué dans le contrat de location, le Locataire devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais et toutes les dépenses pouvant être engagées dans ce cadre resteront à sa charge.

Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le Loueur de l'exécution intégrale des présentes conditions de location. Dès la mise à disposition du Véhicule et jusqu'à sa restitution, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l'article 1384 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l'une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d'utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.

 

 

3) - Tarifs de location

Les tarifs de location applicables sont ceux communiqués par Atlanti Camper au moment de la réservation, et rappelés sur le contrat de location. Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables le cas échéant). Atlanti Camper se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Dès lors que le paiement de l'acompte a été effectué, le prix de la location de véhicule est ferme et garanti et ne sera plus modifiable par Atlanti Camper y compris dans le cas d'une fluctuation du cours des devises. De fait, après paiement de l'acompte demandé par Atlanti Camper lors de la réservation, le Locataire ne pourra demander de modification du prix payé en cas d’offres promotionnelles proposées par Atlanti Camper, après le dit paiement.

Les tarifs de location sont calculés en fonction des informations fournies par le Locataire lors de la réservation. Toute modification ultérieure d'une réservation pourra entraîner un changement du tarif de location (cf. article 5).

 

Le tarif de location indiqué lors de la réservation comprend :

  • Un forfait kilométrique calculé sur la base du nombre de jours de location (précisé sur le contrat de location) ;

  • Les assurances obligatoires : tiers / responsabilité civile ;

  • Les assurances complémentaires : vol et incendie avec franchise ;

  • Les taxes locales (TVA) ;

  • Les options souscrites au moment de la réservation (réduction de caution, deuxième conducteur, etc...).

 

Ce tarif ne comprend pas :

  • Le carburant ;

  • Les dépassements kilométriques éventuels ;

  • La caution à verser par carte bancaire internationale au nom du conducteur principal, quelles que soient les assurances complémentaires souscrites ;

  • Les dégâts non pris en charge par les assurances, notamment l'intérieur du véhicule ou en cas de crevaison ;

  • Le montant de la franchise débité par Atlanti Camper en cas d’accident responsable ou de dommages au véhicule sans tiers connu ;

  • Tout dommage au véhicule en l'absence de constat amiable d'accident ;

  • Les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par Atlanti Camper entraînant une facturation supplémentaire ;

  • Le montant des contraventions ainsi que les frais de dossier inhérents. Le Locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis contre lui et également de toute poursuite douanière ;

  • Les frais éventuels de ménage intérieur et extérieur du véhicule.

 

 

4) - Réservation et paiement

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Locataire autorise expressément Atlanti Camper à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location Atlanti Camper. Le Locataire autorise également Atlanti Camper à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat.

Au moment de la réservation, sur le site internet www.atlanticamper.com ou en Agence, le Locataire devra payé 50 % (cinquante pour cent) du prix total correspondant aux services de location. Le reliquat de la prestation Atlanti Camper, soit les 50 % (cinquante pour cent) restants dus, devra être acquitté au moment de la prise de possession du Véhicule loué, au siège de l'Agence Atlanti Camper.

Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de Véhicule, les dates, les services optionnels payables en ligne (équipements supplémentaires, Pack Assurance complémentaire, etc.) ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par Atlanti Camper. Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de l'Agence, lors de la prise de possession du Véhicule.

Le Locataire autorise également Atlanti Camper à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit d'éventuels frais supplémentaires à l'issue de la location, en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit selon les tarifs stipulés au contrat de location. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le Locataire devra payer l'indemnité kilométrique sur la base de 200 (deux cents) kilomètres par jour de location. En cas d'infraction au Code de la Route, Atlanti Camper se réserve également le droit de facturer des frais de dossier (cf. article 17).

En cas de défaut de paiement ou d'impayé, le Locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate des Véhicules en cours de location.

En cas de dépassement du délai de paiement (date d'échéance de la facture) le Locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 % (dix pour cent). De surcroît, le Locataire autorise Atlanti Camper à débiter le dépôt de garantie (cf. article 9) pour recouvrir la somme due.

 

 

5) - Modification ou annulation de la réservation

Le Locataire peut modifier ou annuler sa réservation suivant les conditions ci-dessous :

  • Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule. Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire ne sera pas remboursé de la différence.

  • Si une demande d'annulation intervient plus de 1 (un) mois avant la prise du véhicule ou plus de 15 (quinze) jours dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, des frais forfaitaires de gestion de dossier d'un montant de 30 € (trente euros) TTC seront facturés au client et conservés sur l'acompte versé. Le reste de l’acompte sera remboursé (cf. article 8).

  • Si une demande d'annulation intervient moins de 1 (un) mois avant la prise du véhicule ou moins de 15 (quinze) jours dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, des frais d'annulation seront appliqués. Ces frais s'élèvent au premier paiement réalisé lors de la réservation soit 50% (cinquante pour cent) du montant total. Si le Locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part.

  • En cas de confinement dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, toutes réservations seront automatiquement annulées, Atlanti Camper s'engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l'acompte versé par le Locataire (cf. article 8).

 

 

6) - Prolongation de la location

Pour prolonger la location du Véhicule, le Locataire doit solliciter le Loueur, au moins 48 (quarante huit) heures avant la date de restitution. La demande de prolongation de la location devra être accompagnée de la provision nécessaire, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue initialement.

 

 

7) - Indisponibilité du Véhicule

Dans le cas où Atlanti Camper se retrouve dans l'impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, Atlanti Camper s'engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l'acompte versé par le Locataire (cf. article 8).

En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour l'annulation de la location ou l'immobilisation dans le cas de réparations en cours de location. La responsabilité de Atlanti Camper ne pourra donc en aucun cas être engagée pour toute perte et/ou dommage subi par le Locataire résultant de cette annulation.

 

 

8) - Remboursement

En cas d'annulation de réservation dans les cas ouvrant droit à remboursement, conformément aux présentes conditions générales d'utilisation, le remboursement sera effectué dans un délai de 21 (vingt-et-un) jours maximum suivant la date d'annulation par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la réservation, par chèque ou par virement bancaire adressé au nom du Locataire et à l'adresse indiquée lors de la réservation.

 

 

9) - Dépôt de garantie / Caution

Le montant du dépôt de garantie correspond à la franchise du Pack assurance contractée, soit Basic, Medium ou Premium. Il s'élève respectivement à 2 000 € (deux mille euros) TTC, 1 000 € (mille euros) TTC ou 500 € (cinq cents euros) TTC. Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée de la location. Il est destiné à garantir Atlanti Camper du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule ou en cas de vol.

Le dépôt de garantie est rendu 10 (dix) jours maximum après la restitution du Véhicule, cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le Locataire des frais éventuels suivant :

  • Frais de remise en état du Véhicule ;

  • Contraventions et frais de traitement administratifs ;

  • Ajout de carburant ;

  • Frais de dépassement kilométriques : 0,35€ (trente-cinq centimes) TTC par kilomètre supplémentaire ;

  • Frais de nettoyage ;

  • Pénalités de retard en cas de restitution tardive du véhicule.

 

Le Locataire autorise Atlanti Camper à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir ces frais. Suite à dommages matériels, si ceux-ci nécessitent une expertise de la part d’un réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au Locataire après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le locataire, soit à un remboursement de Atlanti Camper dans le cas d’un trop perçu.

 

 

10) - État du véhicule

Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et muni de pneumatiques en bon état. En signant le contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l'état dans lequel il se trouve et s'engage à le restituer dans le même état. Un état descriptif du Véhicule est joint au contrat, indiquant les éventuels dégâts apparents, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau de carburant.

Le Locataire s'engage à vérifier avant son départ de l'Agence que l'état du Véhicule correspond au descriptif. Le cas échéant, le Locataire devra le signaler au Loueur. A défaut, le Véhicule sera considéré comme conforme au descriptif. Atlanti Camper ne tiendra pas compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur le descriptif.

Atlanti Camper met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est invité à rendre le Véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, conformément aux dispositions établies sur le Contrat de location.

 

 

11) - Utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage à :

  • Laisser conduire le Véhicule uniquement par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;

  • Utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ;

  • Restituer le Véhicule dans le même état de propreté que lors de sa prise de possession, à savoir un parfait état de propreté intérieur et extérieur. Dans le cas inverse le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage ;

  • Utiliser des matériaux non abrasifs pour le nettoyage intérieur ou extérieur du Véhicule ;

  • Circuler uniquement sur des voies propres à la circulation automobile ;

  • Ne pas circuler hors des pays membres de l'Espace Économique Européen. En cas de non respect de ce territoire, le Locataire ne pourra pas prétendre au bénéfice de la garantie de l'Assurance et sera intégralement responsable de tout dommage, perte ou vol.;

  • Utiliser le Véhicule selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;

  • Ne pas atteler d'autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n'apporter aucune modification au Véhicule sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur ;

  • Ne pas surcharger le Véhicule ;

  • Verrouiller le Véhicule lorsque celui-ci est stationné et utiliser les éventuels dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont il est équipé ;

  • Ne pas accueillir d’animaux à bord du Véhicule sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur ;

  • Ne pas fumer, ni vapoter dans le Véhicule ;

  • Ne pas utiliser le Véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de produits stupéfiants ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;

  • Ne pas transporter de marchandises ou d'objets interdits par la législation en vigueur dans le pays ou les pays où circule le véhicule lors de la location ;

  • Ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux ni en nombre supérieur à celui des places assises du Véhicule ;

  • Ne pas utiliser le Véhicule à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur.

 

 

12) – Entretien du véhicule

L'entretien courant du Véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location le Locataire aura à effectuer les contrôles d'usage selon les préconisations du constructeur (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 (mille) kilomètres, pression des pneumatiques, etc.). Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d'alertes, et prendre les mesures associées telles qu'un éventuel arrêt d'urgence. Les manuels d'entretien et d'utilisation du Véhicule sont disponibles en Agence sur simple demande.

 

 

13) - Pannes, accidents et vols

En cas d’incident ou de panne du van, il est de la responsabilité du Locataire :

  • D’avertir le Loueur immédiatement, de façon à ce que ce dernier puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire ;

  • De n’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord préalable exprès et écrit du Loueur ;

  • De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du Loueur, les factures au nom du Loueur.

 

En cas de panne non imputable au Locataire, Atlanti Camper s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu'à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.

 

En cas d’accident du véhicule engageant un tiers, il est de la responsabilité du Locataire :

  • De compléter un constat amiable d’assurance, même si le véhicule ne présente pas de dommages apparent (à défaut le locataire sera jugé responsable), permettant :

    • D’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (Locataire et tiers) ;

    • D’identifier le tiers : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation.

  • D’avertir le Loueur immédiatement, de façon à ce que ce dernier puisse :

    • Déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les 48 (quarante-huit) heures ;

    • Lancer la procédure d’assistance, si nécessaire.

 

En cas de dommage causé au Véhicule, le Locataire devra s’acquitter de frais de traitement administratifs s'élevant à 30 € (trente euros) TTC et de frais d'immobilisation calculés en fonction de la catégorie du Véhicule, remboursables dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.

 

En cas de vol, ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au van, il est de la responsabilité du Locataire :

  • D’avertir le Loueur immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le Loueur, auprès de l’assurance dans les 48 (quarante-huit) heures ;

  • De déposer, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un PV (procès verbal) de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident.

 

 

14) - Assurances et assistance

Les Véhicules Atlanti Camper sont assurés tous risques dans tous les pays membres de l'Union Européenne, les Conditions Générales et Particulières de ce contrat d'assurance sont disponibles en agence et un exemplaire de ces Conditions peut être transmis sur simple demande du Locataire.

 

La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites Conditions Générales, et notamment aux risques suivants :

  • Responsabilité civile sans limitation de montant ;

  • Dommages tous accidents au Véhicule avec franchise de 2 000 € (deux mille euros) TTC par dommage ;

  • Catastrophes naturelles ;

  • Incendie, vol, tentative de vol et vandalisme avec franchise de 2 000 € (deux mille euros) TTC ;

  • Bris de glace avec franchise de 200 € (deux cents euros) TTC par remplacement, si le bris de glace peut être réparé sans nécessité de remplacement, aucune franchise n'est appliquée ;

  • Protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers jusqu'à 250 000 € (deux cents cinquante mille euros) TTC.

 

La garantie ne s'applique pas pour :

  • La crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du Véhicule assuré ;

  • Les effets personnels, marchandises et animaux du Locataire ;

  • Les négligences du Locataire telles que : les pannes par erreur ou manque de carburant, le Véhicule fermé avec les clés à l’intérieur, la perte ou casse des clés…

 

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat. Passé ce délai, sauf si la prolongation de la durée de la location est acceptée par écrit par le Loueur (cf. article 6), le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.

 

La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l'assurance. Son montant est de 2 000 € (deux mille euros) avec le « Pack Basique » inclus pour toutes locations.

Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que le Loueur se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.

Le Locataire a la possibilité de souscrire aux options « Pack Medium » ou « Pack Premium », réduisant respectivement le montant de la franchise à 1 000 € (mille euros) TTC ou 500 € (cinq cents euros) TTC.

Ainsi, en cas de sinistre (couvert par les polices d'assurances souscrites par Atlanti Camper), la somme maximale exigible par Atlanti Camper s'élèvera au montant de la franchise ramenée à 1 000 € (mille euros) TTC ou 500 € (cinq cents euros) TTC, en fonction de l'option contractée.

 

 

En cas de panne ou d'accident survenant au cours de la location et immobilisant le Véhicule, le Locataire bénéficie du service d'assistance 24h/24 7j/7 agréé par Atlanti Camper et valable dans tous les pays membres de l'Union Européenne. Cette assistance couvre :

  • Les frais de remorquage jusqu’au garage du concessionnaire du Véhicule le plus proche dans la limite de 300 € (trois cents euros) TTC ;

  • L’acheminement (retour au domicile du conducteur et des passagers) par : véhicule de location, train, avion (classe économique) ou taxi sur une distance de 100 (cent) kilomètres ;

  • Prise en charge des frais d’hôtel : 1 (une) nuit maximum en France et 3 (trois) nuits maximum à l’étranger ;

  • Le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule et des personnes transportées jusqu’au point de départ de la location.

 

Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge, notamment le rapatriement du Véhicule jusqu'à l'Agence Atlanti Camper.

 

15) - Déchéance de garantie

Le non respect du Contrat et des présentes conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

 

 

16) - Restitution du Véhicule

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clés, de ses papiers originaux et accessoires loués à l'Agence Atlanti Camper, à un employé Atlanti Camper, à la date et l'horaire de retour stipulé au Contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location.

En cas de restitution du Véhicule en dehors des horaires définis dans le Contrat de location, et sans intervention d'un employé Atlanti Camper, le Locataire en assurera la garde, les risques y afférents et le coût de la location jusqu'aux heures d'ouverture de l'Agence.

En cas de retard pour la restitution du Véhicule, cela pouvant entraîner des complications pour la mise à disposition des clients suivants, des frais seront appliqués pour un montant de 140 € (cent-quarante euros) TTC par heure de dépassement.

Le Véhicule doit être restitué dans le même état que lors de sa prise de possession par le Locataire, à savoir un parfait état de propreté intérieur (sols, sièges, surfaces, vaisselle, glacière ou réfrigérateur et réservoir d'eaux usées) et extérieur. Dans le cas inverse le loueur se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage.

 

 

17) – Contraventions / Amendes

Le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En cas de réception de PV (procès verbal) par Atlanti Camper, des frais de traitement administratifs s'élevant à 20 € (vingt euros) TTC par contravention / amende seront facturés au Locataire. En application de l'article L121-2 et L121-3, Atlanti Camper communiquera les coordonnées du Locataire au Tribunal de Police qui lui adressera un avis de contravention

 

 

18) - Déclaration d'acceptation des risques et décharge de responsabilité

Atlanti Camper ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le locataire ou aucun autre conducteur agréé pour la perte ou les dommages causés aux biens personnels laissés à bord du véhicule pendant toute la durée de la location et après. Le Locataire et/ou conducteur agréé assume seul l'ensemble des risques relatifs à ces biens.

Atlanti Camper autorise dans leur enceinte le stationnement à titre gracieux du véhicule du Locataire. Dans ce cadre, le Locataire est informé et accepte que le stationnement de son véhicule dans l'enceinte de la société Atlanti Camper n'est autorisé que pour le temps de la Location. Le Locataire est informé et accepte que la société Atlanti Camper puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou pour toute autre raison rendue nécessaire par les besoins de l'exploitation. Le Locataire est informé et accepte que la société Atlanti Camper ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou vols du véhicule ou de son contenu. En outre, le Locataire s'oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la société Atlanti Camper, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge.

Atlanti Camper ne pourra pas être tenue responsable envers le Locataire ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes conditions générales de location. Atlanti Camper ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect ou imprévisible. Cette disposition ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Atlanti Camper en cas de décès ou de dommages corporels résultant de ses actes ou omissions, ni de tout autre responsabilité dont la loi prévoit qu'elle ne peut être écartée.

La responsabilité de Atlanti Camper ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

 

 

19) - Loi informatique et liberté

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le Locataire est informé que Atlanti Camper détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du contrat de location. Elles font l'objet d'un traitement permettant à Atlanti Camper de gérer la location et les opérations s'y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.

Elles sont destinées, en tout ou partie, à la société Atlanti Camper et ses partenaires.

De plus, Atlanti Camper a installé dans certains de ses véhicules un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter la gestion du vol et de la perte des véhicules. En signant le Contrat de location, le Locataire autorise Atlanti Camper à collecter par le biais du système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites ci-avant les données permettant de déterminer le positionnement géographique du Véhicule. Seuls les services de Atlanti Camper auront accès à ces données ainsi que toute personne disposant d'un droit d'accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du Contrat et, le cas échéant, de l'enquête.

Conformément aux dispositions légales, le Locataire dispose :

  • D'un droit d'opposition à l'enregistrement sur un fichier et à l'utilisation de ses données personnelles ;

  • D'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d'un justificatif d'identité, par courrier à : Atlanti Camper, 17 rue de la Guillauderie, 44118, LA CHEVROLIERE.